Article 1. Définition du service

La micro-entreprise Skribi-web, représentée par sa gérante, Mme Laure Martinez, dont le siège social se situe avenue El Crusat, 66680 Canohès, dispensée d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers, a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Laure Martinez en qualité de rédactrice web, écrivain public, infographiste indépendante, au service de ses clients.

Skribi-web est une entreprise de prestations de services spécialisée dans les travaux d’écriture et l’infographie. Est entendu par le terme ″infographie″, l’activité de création graphique assistée par l’outil informatique. Elle travaille exclusivement à partir des données fournies par le client.

Skribi-web propose des services de correction, relecture, écriture, création de textes en langue française, destinés à être publiés sur papier ainsi que des services de création, réécriture, relecture de contenus web et des services de création graphique (publication assistée par ordinateur).

Dans le cas où un travail de recherche serait nécessaire, il sera précisé par le client et fera l’objet d’une tarification spécifique.

Article 2. Acceptation des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre de service de la microentreprise Skribi-web représentée par sa gérante Laure Martinez, écrivain public/rédactrice web/infographiste.

Toute acceptation de devis implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales.

Article 3. Tarifs

Les tarifs de nos différentes prestations sont exprimés en euros. La TVA est non applicable en vertu de l’article 239 B du Code Général des Impôts. Toute demande de modification de la prestation par le client déclenche la réalisation d’un nouveau devis. Tout acompte versé ne peut donner lieu à quelque remboursement en cas de désistement du client.

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs indiqués sur un devis accepté par un client ne peuvent faire l’objet de modifications. Les tarifs définis sur un devis non encore validé par le client sont valables 2 mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 4. Devis

Toute demande de prestation formulée auprès de l’entreprise Skribi-web donne lieu à la réalisation d’un devis gratuit et sans engagement, valable 2 mois après la date d’émission. Chaque devis mentionne la nature exacte et les caractéristiques de la prestation, le tarif, le délai de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre caractéristique particulière définie avec le client.

Article 5. Déplacements

Au-delà de 20 km, les déplacements sont comptés sur le devis. Ils sont facturés selon le tarif en vigueur. Lorsque les déplacements sont facturés, le devis en fait systématiquement mention.

Article 6. Commande

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf disposition différente convenue (échelonnement de paiement, par exemple), le règlement comptant est demandé, en espèces, chèque, virement ou règlement Paypal. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.

Dans le cas de paiement échelonné, la date d’exigibilité du solde est précisée sur la facture. Tout retard de paiement au-delà de cette date entraîne, sans rappel, l’application d’une pénalité équivalente à 10 % de la somme due.

Article 7. Modalités de paiement, facture

Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de la commande, les factures s’entendent établies net, sans escompte, le solde étant payable sous 30 jours à compter de la date de facturation.

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande simple (ex. : rédaction ou correction de courrier). Dans ce cadre, aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement intégral de la commande.

En cas de travaux plus importants (récit de vie, mémoire d’étudiant, retranscriptions…), des conditions de facturation différentes (paiement d’un ou de plusieurs acomptes) pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

En cas de non-paiement dans les délais, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des prestations est illicite.

Article 8. Rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance et conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation valable sept jours à compter de la réception du devis signé. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir Skribi-web par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. L’entreprise Skribi-web lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de sept jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

En cas d’annulation de la commande par le client en cours de prestation, le client reste redevable de la somme correspondant au volume de travail déjà accompli, avec un minimum égal aux versements partiels déjà effectués.

Article 9. Livraison

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis.

Il appartient au client de s’assurer que la totalité du contenu ou des documents nécessaires à la réalisation du service est communiquée à Skribi-web dès la date de signature du devis. Tout retard de transmission de données prolonge d’autant le délai de remise des livrables, sans que le client ne puisse reprocher un quelconque retard de livraison à Skribi-web.

Les travaux seront livrés sur le support et par le mode de livraison déterminé avec le client au moment de l’établissement du devis (mail, courrier, remise en mains propres). En cas d’acheminement par la voie postale, une participation aux frais de port sera demandée. La facture (acquittée ou de solde) sera jointe.

A réception de la commande, le client dispose d’un délai de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Les ajustements mineurs seront effectués gratuitement au plus tôt. Passé ce délai, Skribi-web considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Skribi-web se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client si l’allongement du délai ne dépasse pas 1 semaine.

Aucun dédommagement ne pourra non plus être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de Skribi-web, invalidité, grèves, émeutes…).

Article 10. Modifications éventuelles des travaux

L’entreprise Skribi-web limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander quelques ajustements. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être « légers ». Par conséquent, Skribi-web ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

Article 11. Résiliation

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, aucun remboursement ne sera réalisé pour les travaux déjà effectués et les sommes déjà versées. 

Article 12. Propriété des travaux

Les travaux demeurent la propriété de Skribi-web jusqu’au terme de la prestation et au règlement intégral des sommes dues.

Dès la transmission des créations et sous réserve du règlement intégral des sommes dues et du respect des présentes conditions, le client devient propriétaire exclusif des droits d’auteur et d’utilisation des créations réalisées par Skribi-web stipulées sur la commande, sans aucune autre contrepartie. Skribi-web reste propriétaire des droits d’utilisation des créations proposées mais non retenues par le client.

Les biographies et récits de vie réalisés avec l’aide de l’entreprise Skribi-web ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été expressément convenue entre les 2 parties (contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire).

Article 13. Responsabilité du client

Le client est responsable de la qualité (véracité, exactitude) des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Il s’engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence dans la communication des données, Skribi-web ne saurait être tenu responsable du retard occasionné dans la réalisation et la livraison des travaux.

Le client et Skribi-web, chacun pour leur part, déclarent se protéger et protéger l’autre partie de tout risque lié aux données informatiques (virus, logiciels malveillants). La responsabilité de Skribi-web ne saurait être engagée à ce titre.

Article 14. Responsabilité de l’entreprise Skribi Web

L’entreprise Skribi-web s’engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation des prestations. Cependant, elle ne saurait être engagée au titre d’une obligation de résultat, son intervention étant strictement limitée à une obligation de moyens. Par ailleurs, elle ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes ou à des dysfonctionnements du réseau internet.

Article 15. Confidentialité

Skribi-web garantit la confidentialité de toute information qui lui sera communiquée par le client.  Skribi-web conserve les documents transmis au maximum deux mois après la livraison de la prestation, puis ces documents sont détruits. Le client peut demander, soit la destruction anticipée, soit au contraire une conservation étendue.

Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est à exercer par courrier postal ou électronique.

Article 16. Déontologie

Skribi-web s’interdit d’intervenir dans le domaine de professions réglementées, telles que notaires, comptables ou juristes, et oriente le cas échéant le client vers une organisation professionnelle compétente.

Skribi-web se réserve le droit de refuser toutes prestations contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur, portant atteinte aux libertés ou aux droits de l’homme, ou faisant état de n’importe quelle discrimination.

Skribi-web refusera de rédiger toute lettre de menace ou d’insulte, et plus généralement tout document non conforme à son éthique.

Skribi-web s’engage à la confidentialité des prestations et des clients. En aucun cas, le nom d’un client ou les documents fournis par ce dernier ne pourront être divulgués.

Article 17. Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de non-satisfaction, le client peut contacter Skribi-web dans un délai de 7 jours après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige sera de la compétence des tribunaux compétents.

Retrouvez-moi sur Linkedin, sur Facebook, Instagram, les Pages Jaunes et sur la plateforme Malt. Consultez mon profil ici.